Contrat / Aspects juridiques
Base contractuelle d'un RCP (Suisse)
Le RCP (regroupement dans le cadre de la consommation propre) est un regroupement contractuel de plusieurs consommateurs finaux, qui leur permet de consommer sur place l'électricité qu'ils produisent eux-mêmes.
Dans un regroupement dans le cadre de la consommation propre, les consommatrices et consommateurs finaux disposent d'un raccordement au réseau commun. Vis-à-vis du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), toutes les consommatrices et tous les consommateurs finaux participant au RCP apparaissent comme un seul et unique client.
Modèles standardisés de contrats RCP et d'avenants aux contrats de bail (modèle de contrat RCP)
Association des propriétaires fonciers (HEV) : https://www.hev-schweiz.ch/wohnen/bauen/haustechnik-gebaeudetechnik/eigenverbrauch/ (connexion requise)
Guide sur l'autoconsommation de SuisseEnergie : https://www.energieschweiz.ch/gebaeude/eigenverbrauch/
Si vous avez besoin d'un soutien juridique approfondi pour la mise en œuvre du RCP, vous trouverez ci-dessous des partenaires que nous connaissons.
Aspects juridiques du RCP avec Domenig & Partner
Programme
Partenaires que nous connaissons en Suisse
Dr. iur. Mischa Morgenbesser, avocat
Mühlebachstrasse 32, CH-8042 Zürich
T +41 44 266 20 66 · M +41 79 796 37 99
Dr. iur. Simone Walther, avocate
Hintere Bahnhofstrasse 6, CH-5001 Aarau
T +41 62 837 50 00 · F +41 62 837 50 01
Conseil et accompagnement de projets sur les plans économique et juridique
Zollstrasse 53, CH-8005 Zürich
M +41 79 205 91 91
Électricité pour les locataires (Allemagne)
Pour toute question concernant l'électricité pour les locataires en Allemagne (Mieterstrom), veuillez contacter smartRED. smartRED est notre filiale qui dessert le marché allemand et commercialise nos produits dans des projets d'électricité pour les locataires conformément au cadre juridique.
Cadre juridique de l'électricité pour les locataires en Allemagne
Interlocuteur pour les projets d'électricité pour les locataires en Allemagne
Dieselstrasse 17, DE-89160 Dornstadt